FRANCE – Donation-partage (donation avec répartition anticipée entre les héritiers)
7 Agosto 2025
Résumé La donation-partage est une institution juridique français particulièrement efficace pour anticiper la répartition d’un patrimoine, sauvegarder la volonté du donateur et limiter les litiges entre héritiers. En France, les biens transmis dans ce cadre ne doivent pas être intégrés dans l’actif successoral lors de la déclaration de succession. La question juridique La donation-partage est […]
