FRANCE – Donation-partage (donation avec répartition anticipée entre les héritiers)

Résumé

La donation-partage est une institution juridique français particulièrement efficace pour anticiper la répartition d’un patrimoine, sauvegarder la volonté du donateur et limiter les litiges entre héritiers. En France, les biens transmis dans ce cadre ne doivent pas être intégrés dans l’actif successoral lors de la déclaration de succession.

La question juridique

La donation-partage est régie par les articles 1075 et suivants du Code civil français. Elle permet à une personne disposant de sa pleine capacité, de transmettre, de manière immédiate et irrévocable, tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers, en procédant en même temps à sa répartition entre eux. Cette institution a une double fonction: d’une part, il constitue une libéralité entre vifs; d’autre part, il anticipe le partage successoral, permettant ainsi au donateur d’organiser la succession de manière ordonnée, équitable et conforme à sa volonté. La donation-partage se configure comme un instrument de planification successorale visant à prévenir les conflits entre héritiers et à garantir une transmission patrimoniale stable et sécurisée. Ce dispositif est particulièrement utile pour les parents (ou autres ascendants) souhaitant éviter de futurs conflits entre leurs héritiers, en assurant une répartition claire et convenue des biens dès leur vivant. Les bénéficiaires participent activement au partage, pouvant se consulter et s’entendre sur la répartition, ce qui renforce la cohésion familiale et la stabilité patrimoniale.

En droit des successions, à titre de principe général, toutes les libéralités réalisées du vivant doivent être prises en compte au moment de l’ouverture de la succession, selon deux mécanismes principaux:

• La réunion fictive (collation): elle vise à assurer l’égalité entre les héritiers légitimes, en réintégrant fictivement la valeur des donations dans la masse successorale pour déterminer les parts.
• La réduction: elle a pour but de protéger la part de réserve destinée aux héritiers légitimes; elle sert à vérifier que les donations effectuées n’ont pas entamé cette portion indisponible du patrimoine.

Dans les deux cas, les biens donnés doivent être réévalués au moment du décès du disposant, en tenant compte également de l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la donation. Au contraire, la caractéristique essentielle de la donation-partage, qui la distingue d’une simple donation, est la division anticipée et convenue des biens entre les donataires. C’est cet élément qui lui confère une valeur successorale, bien qu’il s’agisse formellement d’un acte entre vifs. La donation-partage constitue l’une des rares exceptions à l’interdiction des pactes sur succession future, dans la mesure où elle permet une transmission anticipée de biens destinés à entrer dans la succession. L’acte doit obligatoirement être rédigé par acte notarié en la forme authentique établie pour toute donation entre vifs.

Quels sont les avantages de la donation-partage?

La donation-partage présente de nombreux avantages tant sur le plan civil que fiscal:

1. Réduction des coûts et prévention des conflits familiaux: Organiser à l’avance la transmission du patrimoine permet de réduire les coûts de succession et d’éviter d’éventuelles tensions entre les héritiers. La donation-partage permet de planifier la succession selon la volonté du donateur, en établissant clairement la répartition des biens.
2. Réserve d’usufruit possible: Le donateur peut se réserver l’usufruit des biens transmis, conservant ainsi l’usage et les revenus (par exemple, les loyers issus d’un bien immobilier). Dans ce cas le donataire ne reçoit que la nue-propriété, tandis que l’usufruit reste au donateur jusqu’à son décès. Aux fins successorales, la base imposable sera calculée sur la valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à celle de la pleine propriété et varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation, selon les tableaux prévus par la législation en vigueur.
3. Flexibilité contractuelle et personnalisation par des clauses spécifiques: La donation-partage permet d’insérer diverses clauses adaptées aux besoins du donateur et de sa famille. Parmi les plus courantes :
4. Clause d’accroissement de l’usufruit au profit du conjoint survivant, qui prévoit que l’usufruit revient à l’époux survivant au décès de l’autre;
5. Clause d’inaliénabilité, qui subordonne la vente ou la disposition du bien à l’accord préalable du donateur;
6. Clause d’exclusion de la communauté, garantissant que le bien reste au donataire, à l’abri des revendications de son conjoint en cas de divorce;
7. Clause sur les biens communs: lorsque les époux sont copropriétaires, ils peuvent effectuer une donation-partage conjointe portant sur leurs biens communs.

Ces clauses permettent d’adapter l’acte aux volontés du disposant, tout en respectant les équilibres familiaux.

• Fiscalité avantageuse: La donation-partage est soumise au régime fiscal des donations, avec plusieurs avantages:

Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur des biens au moment de la donation et non sur celle au moment du décès, comme dans le cas d’une simple donation. De plus, dans le cas d’une donation-partage entre parents et enfants, l’exonération s’élève à 100 000 euros pour chaque parent et pour chaque enfant, et elle est renouvelable tous les 15 ans. Ces exonérations permettent de réduire sensiblement la charge fiscale relevant du transfert du patrimoine, en fonction de la valeur des biens transférés et du degré de parenté. Dans le cas d’une donation-partage avec réserve d’usufruit, la nue-propriété des biens donnés est évaluée uniquement à une fraction de la valeur totale du bien.

Cette évaluation partielle permet de limiter les droits de succession à payer au moment du transfert patrimonial. De cette manière, le donateur peut transférer une partie de son patrimoine tout en conservant l’usufruit des biens donnés, garantissant ainsi sa sécurité économique.

Observations et comparaison avec le droit italien : le pacte de famille

Il n’existe pas un mécanisme équivalent à la donation-partage française en droit italien. Toutefois, sur le plan de l’esprit de la loi, un parallèle peut être établi avec le pacte de famille, régi par les articles 768-bis et suivants du Code civil italien. Les deux instruments, bien que juridiquement distincts, répondent à un objectif commun: anticiper les effets de la succession, et permettre au disposant d’organiser la transmission de son patrimoine de façon ordonnée et réfléchie, tout en prévenant les litiges entre héritiers.

Le pacte de famille ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entreprise ou de participations sociales. Il s’agit d’un outil spécifiquement conçu pour assurer la transmission intergénérationnelle de l’entreprise familiale, afin de garantir sa continuité.

Plus précisément, il s’agit d’un contrat à effet successoral par lequel l’entrepreneur transfère, en tout ou en partie, son entreprise ou ses parts sociales à un ou plusieurs de ses descendants. Ce transfert ne peut intervenir qu’avec le consentement du conjoint et de tous les héritiers réservataires présumés – c’est-à-dire ceux qui auraient droit à une part de réserve si la succession s’ouvrait au moment de la signature. Ces derniers doivent donc obligatoirement être parties au contrat, ce qui permet de protéger leur position successorale.

En faveur des héritiers réservataires non bénéficiaires, le pacte prévoit une obligation de compensation: les bénéficiaires du transfert doivent leur verser une somme d’argent équivalente à la part qui leur reviendrait dans la succession, sauf renonciation expresse et volontaire. Ce mécanisme permet de préserver l’équité successorale, sans compromettre la stabilité économique de l’entreprise transmise.

Le transfert produit des effets immédiats et définitifs: l’entreprise ou les participations quittent le patrimoine du disposant et ne réintègrent pas sa succession. Au décès de ce dernier, le transfert ne peut plus être remis en cause et aucune action en réduction. Le bien concerné reste donc définitivement acquis au bénéficiaire, sauf exceptions prévues par la loi.

Sur le plan fiscal, le pacte de famille bénéficie d’un régime de faveur destiné à encourager la transmission des entreprises: le transfert de l’entreprise ou des participations est exonéré de droits de donation et de succession, à condition que le bénéficiaire poursuive l’activité ou en détienne le contrôle pendant au moins cinq ans. Pour bénéficier pleinement de ces avantages, il est également requis que les biens transférés soient liés à l’activité professionnelle.

En conclusion, bien que le pacte de famille italien ne soit pas identique à la donation-partage française, ils partagent une finalité essentielle: éviter le morcellement du patrimoine familial et garantir une transmission stable et ordonnée, notamment de l’entreprise, en conciliant la liberté du disposant avec les droits des héritiers réservataires.

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